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Garantie décennale : est-elle obligatoire - MMA
Garantie décennale
Garantie décennale obligatoire
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Elle consacre le principe de présomption de responsabilité d'une durée incompressible de 10 ans. De ce fait, souscrire une assurance Décennale est...
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RC professionnelle : est-ce obligatoire - MMA
Questions sur la Responsabilité Civile Professionnelle
La RC Pro obligatoire pour les professions réglementées
L' Assurance Responsabilité Civile Professionnelle , communément appelée RC Pro, est obligatoire de par la loi pour les professions réglementées :
Professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes...), notamment en raison du risque de...
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Assurer son local commercial - entreprise.mma.fr
Exemple de prise en charge MMA
© Mhp/Fotolia
Une averse de grêle endommage la vitrine de votre magasin. MMA prend en charge(1) les frais de son remplacement.
Le toit de votre Entrepôt s'affaisse du fait du poids de la neige. MMA vous indemnise(1) pour vous permettre de réparer.
Le dédommagement intègre les dégâts occasionnés au sein de l'entrepôt (remplacement des matériels...
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MMA - Assurances pros et entreprises
VOTRE FAMILLE ET VOUS
Assurances vie privée du chef d'entreprise
Parce que votre Agent Général MMA, chef d'entreprise comme vous, sait tout ce qu'il est important de préserver comme votre santé, vos revenus... Et parce que derrière le professionnel, il y a aussi l'homme, la femme, ses...
Thèmes liés : assurance deces famille / sante assurance deces / assurance vie en cas de deces
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