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L'assurance-vie et le PEA | impots.gouv.fr
L'assurance-vie
Définition
L'assurance-vie est un contrat d'épargne et d'assurance signé entre un assuré et un assureur, dont le but est de disposer d'un capital à une date déterminée d'avance et qui constitue l'échéance du contrat.
Les versements (appelés « primes ») donnent lieu à des intérêts qui sont capitalisés.
Arrivé au terme du contrat, l'assureur reverse à l'assuré...
Date: 2018-04-23 10:22:52
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en...
Date: 2018-04-23 09:24:28
Thèmes liés : contrat d'assurance vie droits de succession / deces d un beneficiaire d'assurance vie / deces beneficiaire contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont ...
En principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession du souscripteur.
Par exception, l'assurance-vie sera prise en compte dans la succession :
Lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du...
Date: 2018-04-23 16:23:38
Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la ...
Pour savoir si un ou des contrats concernaient le défunt, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1 rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris Cedex 09 en fournissant un certificat de décès.
L'assurance-vie est normalement traitée hors succession :
pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable par bénéficiaire (152 500 EUR) et l'impôt est prélevé directement par...
Date: 2018-04-23 11:14:30
Thèmes liés : abattement assurance vie apres 70 ans / abattement assurance vie avant 70 ans / deces d un beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat ...
Les rachats d'assurance vie effectués par une personne résidant fiscalement hors de France, sont soumis obligatoirement à un Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) effectué par l'établissement bancaire ou la société d'assurance (article 125 O A II bis du Code Général des Impôts).
Le taux de ce PFL est calculé sur les intérêts produits et dépend de la...
Date: 2018-04-24 06:22:40
Thèmes liés : rachat partiel contrat d'assurance vie / rachat partiel d un contrat d assurance vie / rachat d un contrat d assurance vie / rachat de contrat d assurance vie / calcul rachat partiel d'une assurance vie
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Déclaration pour cause de décès des contrats d'assurance.
Dans ce formulaire sont mentionnés les renseignements relatifs aux contrats d'assurance-vie et avenants souscrits auprès d'un...
Date: 2018-04-24 04:58:26
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance vie / contrat assurance deces / organisme recherche contrat assurance vie
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