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Contrat prévoyance décès obligatoire en entreprise ? La ...
> En entreprise, la prévoyance décès est-elle obligatoire ?
En entreprise, la prévoyance décès est-elle obligatoire ?
La prévoyance collective assure aux salariés d'une entreprise un niveau de protection sociale élevé. En particulier, la garantie décès vise à protéger les proches du salarié : elle compense, par le versement d'un capital ou d'une rente, la perte des revenus du...
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Prévoyance obligatoire 2016 : comment, pour quoi, pour qui
Dans quels cas le contrat de prévoyance collective est-il obligatoire ?
La Convention collective des cadres ( CCN de 1947, article 7 ) impose aux employeurs la souscription d'un contrat d'assurance collective pour protéger les salariés cadres qui travaillent au sein de l'entreprise. Ce contrat doit impérativement couvrir le risque de décès. La contribution minimum à la charge de...
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