Assurance maladie en Suisse : définition de Assurance ...

8.3 Notes et références

  Historique

Elle est entrée en vigueur le 1er  janvier 1996 en remplaçant la LAMa de 1912 . La révolution de cette loi a été d'introduire un caractère obligatoire à l'assurance de base en cas de maladie ou accident en Suisse.

Le 26 octobre 1890 le peuple et les cantons acceptent l'article 34bis de la constitution fédérale chargeant la Confédération suisse...

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