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JURILIS - Jean-François CARLOT : SUPPORT DE COURS DE DROIT ...
DEFINITION DE L'ACTE DE TERRORISME : Article 421-1 du Code Pénal :
Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité...
Date: 2017-12-14 16:41:58
Thèmes liés : resiliation du contrat d'assurance habitation par l'assureur / loi sur l assurance vie / l'assurance vie definition / taux de l assurance vie / contrat d'assurance automobile resiliation
JURILIS - Jean-François CARLOT : DROIT DES ASSURANCES ...
Conformément à l'article 1353 al.2 du Code Civil , c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.
Renonciation implicite :
S'il connaissait l'existence d'un cas de déchéance, l'assureur peut également être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion de...
Date: 2018-03-20 09:11:42
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance deces beneficiaire / garantie deces assurance / droit assurance deces
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