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4 articles sélectionnés

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les conditions du cumul

Les fonctionnaires ont le droit de cumuler une activité complémentaire sous le régime de l'auto-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions. Ces règles s'appliquent également aux contractuels de la fonction publique.

A quelles conditions un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Depuis la loi...

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Thèmes liés : statut auto entrepreneur assurance maladie / assurance auto fonctionnaire / caisse nationale d'assurance maladie des professions independantes / caisse national d'assurance maladie militaire / devis d'assurance auto

Quel statut juridique pour créer un gîte ou une chambre d ...

Si la gestion des chambres d'hôtes ou du gîte rural est une activité complémentaire

Les personnes qui décident de créer une chambre d'hôtes ou un gîte rural, en complément d'une activité professionnelle qui n'entraîne pas l'obligation d'inscription au Registre du commerce, sont dispensées de s'immatriculer. Vous conservez ainsi votre statut de particulier et n'avez qu'à comptabiliser...

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Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie securite sociale / statut auto entrepreneur assurance maladie / devis d'assurance auto / devis d assurance auto

Mentions obligatoires d'une fiche de paie - Faire une ...

Vous venez d'embaucher votre premier salarié et, ne recourant ni au TESE ni au CEA, avez du mal à réaliser son bulletin de paie. Quelles sont les mentions devant être obligatoirement inscrites ? Que faut-il ajouter lorsque le salarié se trouve dans une situation particulière (arrêt maladie, grève...) ?

Les informations devant figurer sur les bulletins de paie de tous vos salariés

À...

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Thèmes liés : convention collective assurance arret maladie / convention collective personnel assurance maladie / convention collective assurance maladie / bulletin paie assurance maladie / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite

Saisir les Prud'hommes : quels sont vos recours face à la ...

démission

Si l'une des parties n'est pas d'accord avec la décision rendue, elle peut faire appel, c'est-à-dire faire rejuger l'affaire. Ensuite, il est encore possible de se pourvoir en cassation mais la cour ne peut que contrôler que les juges ont bien appliqué le droit. Dans certaines circonstances très précises, d'autres voies de recours sont aussi possibles : l'opposition, la tierce...

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Thèmes liés : lettre demande devis assurance / demande devis assurance professionnelle / demande devis assurance / devis d assurance