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Validité du contrat au décès de l'assuré - Auto Evasion
Bonjour,
Citation de jlab
Dans le cadre d'un assurance automobile : après le décès d'un assuré, l'assureur a-il légalement le droit de réclamer le paiement des primes à l'héritier? ou le contrat est-il rompu de fait par le décès ?
L'article L121-10 du Code des assurances répond, en partie à votre question. Le voici, en copié/collé de LégiFrance :
Article L121-10
Modifié par Loi...
Date: 2018-04-24 05:21:08
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annuler une déclaration de sinistre auto - Forum Auto
16/03/2013
Bonjour,
le 12/03, j'ai tapé la roue avant gauche dans un virage sur un séparateur en béton ce qui a cassé la biellette de direction rien de plus (pas de tiers impliqué).
je suis assuré "tous risques" j'ai appelé mon assurance pour déclaré le sinistre et qu'il m'envoie une dépanneuse pour emmener la voiture au garage.
après réflexion et constatant que les...
Date: 2018-04-24 06:12:26
Thèmes liés : annulation contrat assurance auto
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