Site : http://www.droitbelge.be
Classement : 246 / 970
5 articles sélectionnés
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Estelle Delaunoy [Thelius]
Lundi 27.02.12
Spécificités de l'attribution bénéficiaire en assurance-vie et son autonomie par rapport au droit successoral
Introduction
Le droit successoral a pour vocation de régler les conséquences patrimoniales du décès. Toutefois, certaines conséquences patrimoniales du décès sont régies, de façon parallèle et autonome, par le droit des...
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par François Collon [Hirsch & Vanhaelst]
Lundi 14.01.13
La loi-programme du 27 décembre 2012 insère un nouvel alinéa dans l'article 307, § 1er du Code des impôts sur les revenus (ci-après « CIR 92 ») qui prévoit que :
« La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques doit comporter les mentions de l'existence de contrats d'assurance-vie individuelle conclus par le...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie droit luxembourgeois / imposition contrat d'assurance vie / produit d'assurance vie impots / contrat d'assurance vie droits de succession / contrat d'assurance vie luxembourgeois
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Lundi 07.05.07
1 Constitution - Etat structure fédérale -Agent
28 MARS 2007. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, p. 19803. Moniteur 10 avril 2007 n°108
19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, p. 19899. Moniteur 10 avril 2007 n°108
25 AVRIL 2007. -...
Thèmes liés : taux d'interet de l'assurance vie / loi sur l assurance vie / l'assurance maladie securite sociale / taux d'interet assurance vie credit mutuel / regime general de l'assurance maladie
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Vendredi 21.11.08
A. Législation
1. Le régime général des droits et obligations applicables aux agents d'assurances réside dans la loi du 13 avril 1995 applicable à ceux-ci depuis le 12 juin 1999 (cf. note 1) . Nous renvoyons sur ce point à nos fiches pratiques relatives au contrat d'agence (cf. note 2) .
2. La matière est également régie par la loi du 27 mars 1995 relative à...
Thèmes liés : nombre de courtiers d'assurance en belgique / courtier d'assurance en belgique / devis d assurance / courtier d assurance entreprise / courtier d assurance
Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges
Par Jessica Labaisse
Lundi 04.05.15
Publié le 4 juillet 2012, le Règlement européen n° 650/2012 constitue un pas en avant en matière de successions transfrontalières. Ce Règlement déterminera, entre autres, la loi civile applicable à la succession d'un résident de l'Union européenne.
Mise en contexte
Vu la mobilité croissante au sein de l'Union européenne, il n'est pas rare d'être...
Thèmes liés : contrat d'assurance vie droits de succession / avance contrat d'assurance vie / avance sur contrat d assurance vie / imposition contrat d'assurance vie / nouveau contrat d'assurance vie
5 Ressources