Prescription biennale : délais de prescription du contrat ...

Risques d'entreprise

Prescription biennale : délais de prescription du contrat d'assurance

L'article 2219 du Code Civil définit la prescription comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps« .

Depuis la réforme opérée par la loi du 17 juin 2008, l'article 2224 du Code Civil dispose que la prescription de droit commun...

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