Artisans - Commerçants : Vos obligations

Formalités d'embauche et déclaration préalable à l'embauche

- l'immatriculation à la sécurité sociale de la société s'il s'agit du premier salarié

- l'immatriculation à la sécurité sociale du salarié en cas de nouvel emploi

- l'adhésion à un service de médecine du travail

- l'affiliation à un régime d'assurance chômage

- La déclaration nominative du salarié avant...

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Date: 2018-04-24 08:14:55
Site : http://www.moncomptablesurlenet.com

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Thèmes liés : assurance maladie demandeur d'emploi / l'assurance temporaire deces / l'assurance maladie securite sociale / assurance deces invalidite et maladie / attestation d'assurance maladie securite sociale

Auto-entrepreneur sans chiffre d’affaires

Sans aucune vente, vous allez perdre votre statut d'auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle créée va être radiée.

Si vous facturez une prestation, ce délai de 2 ans est reporté.

Mais il faut absolument que vous consultiez nos articles sur les assurances : un électricien doit obligatoirement être assuré, or son assurance professionnelle a un coût très élevé, qui ne permet pas...

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Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : statut auto entrepreneur assurance maladie / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse national d'assurance maladie des travailleurs salaries / caisse nationale d assurance maladie des travailleur salarie

Taux des cotisations salariales et patronales : Page 2

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Taux des cotisations salariales et patronales

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Vénaïg Le Bris

Expert-comptable stagiaire

Re: Taux des cotisations salariales et patronales

Ecrit le: 12/06/2008 17:18

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Bonjour,

Dans le domaine du bâtiment, vous avez en effet des...

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Site : https://www.compta-online.com

Thèmes liés : demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite / taux cotisations assurance maladie / contrat d assurance maladie / taux d'assurance maladie

FAQ ASCORE GESTION

Comment nous contacter ?

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Attestations

Comment obtenir mon certificat de radiation ?

Comment obtenir mon certificat de radiation...

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Site : https://ascoregestion.com

Le nouveau régime social des meublés de tourisme

Le nouveau régime social des meublés de tourisme

lundi, 21 août 2017 08:07

Le nouveau régime social des meublés de tourisme

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Suite à diverses publications de l'URSSAF, je propose de faire le point sur le nouveau régime social des meublés de tourisme

Il existe différents types de loueurs meublés.

Les loueurs meublés professionnels (LMP) au sens fiscal sont nécessairement...

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Date: 2018-04-24 07:23:02
Site : http://paulduvaux.com

Thèmes liés : regime general d'assurance maladie / regime general d assurance maladie / regime general de l'assurance maladie / regime general de l assurance maladie / assurance maladie regime general securite sociale

La Foire aux questions du Chèque emploi associatif - Accueil

Qui gère le dispositif ?

Le CnCea

Le Chèque emploi associatif est un e-service du réseau Urssaf géré par un centre dédié : le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea). Il est situé à Arras (Pas-de-Calais), à l'Urssaf Nord - Pas-de-Calais.

Le CnCea se charge de la gestion de votre compte et du traitement de vos déclarations. Des conseillers spécialistes de la législation...

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Date: 2018-04-13 08:39:37
Site : https://www.cea.urssaf.fr

Cessation d'activité Auto Entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

1. Déclarer la cessation d'activité

Pour déclarer la cessation de votre activité, il y a deux solutions :

Télécharger le formulaire de cessation d'activité de l'auto-entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et l'envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.

Faire la formalité en ligne sur lautoentrepreneur.fr.

Cliquez sur le bouton « cesser définitivement...

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Site : https://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : devis d'assurance auto en ligne gratuit / devis d'assurance auto gratuit / devis d assurance auto gratuit / devis d'assurance auto ligne / devis d assurance auto en ligne

Devenir agent général d'assurance indépendant

Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance indépendant

Publié le 19 février 2015 dans la th&eacutematique Fiches activités - Dernière mise à jour le 5 février 2018

L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer,...

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Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

Conclusion

Introduction

La presse écrite régionale a pu se faire l'écho de poursuites correctionnelles contre des pharmaciens [ 1 ] peu scrupuleux ayant eu recours à des logiciels frauduleux pour minorer leurs recettes taxables.

Même si certains d'entre eux ont été relaxés [ 2 ], d'autres ont été condamnés après contrôle fiscal et dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par...

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Date: 2018-04-24 07:35:25
Site : http://www.fiscalonline.com

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ...

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

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(janvier 2018).

Pour améliorer la vérifiabilité de l'article ou de cette section, merci de citer les sources primaires à...

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Date: 2018-04-23 18:59:36
Site : https://fr.wikipedia.org

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

professions liberales en France les réglementées et autres

D'autres font l'objet d'un statut particulier :

- administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs

- agents généraux d'assurances

- professions paramédicales

D'autres : officiers publics ou d'officiers ministériels

- avocats au conseil d'Etat et à la cour de cassation

- avoués près les cours d'appel

- commissaires-priseurs

- greffiers des tribunaux de commerce

- huissiers de...

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Site : http://www.professionsliberales.info

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