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non résident et Plus value de cession d’actions (mise à ...
NOUVEU REGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique
b) Les dispositions spécifiques aux non-résidents
Les dispositions spécifiques aux non-résidents, qui tendaient en particulier à prévoir des prélèvements forfaitaires non libératoires d'un montant supérieur à ceux applicables aux résidents, sont modifiées dans le sens d'un...
Date: 2018-04-24 04:47:24
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sont-ils rapportables à la succession
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La preuve du droit de propriété du de cujus résulte de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession (C. civ., art....
Date: 2018-04-24 04:48:16
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