Site : http://www.etudes-fiscales-internationales.com

Classement : 881 / 970

2 articles sélectionnés

non résident et Plus value de cession d’actions (mise à ...

NOUVEU REGIME A COMPTER DU 1ER JANVIER 2018

ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du prélèvement forfaitaire unique

b) Les dispositions spécifiques aux non-résidents

Les dispositions spécifiques aux non-résidents, qui tendaient en particulier à prévoir des prélèvements forfaitaires non libératoires d'un montant supérieur à ceux applicables aux résidents, sont modifiées dans le sens d'un...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 04:47:24

Thèmes liés : contrat d assurance non vie / nouveau contrat d'assurance vie / nouveau contrat d assurance vie / imposition contrat d'assurance vie / contrat d assurance vie

Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son ...

Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès

Les retraits de somme ayant appartenu au défunt avant son décès

sont-ils rapportables à la succession

pour imprimer cliquer    

 

La preuve du droit de propriété du de cujus résulte de l'application de règles de droit civil telles que la théorie de la propriété apparente, la théorie de l'accession (C. civ., art....

Lire la suite

Date: 2018-04-24 04:48:16

Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces avant acceptation / assurance vie fonds en euros caisse d'epargne / deces d un beneficiaire d'assurance vie / assurance vie de la caisse d'epargne