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3 articles sélectionnés

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014

Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...

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Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son ...

Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ?

Par Avocats Picovschi | Publié le 25/10/2016

Bénéficiaire d'une garantie décès ? Prenez garde à réclamer votre dû dans les temps... à peine de prescription de votre demande. La Cour de cassation se prononce sur les conditions d'interruption de la prescription d'une demande de paiement d'une garantie...

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Thèmes liés : beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / deces d un beneficiaire d'assurance vie / beneficiaire d'assurance vie et succession / beneficiaire d'assurance vie decede

Quel statut fiscal et social pour l' agent commercial ...

Le statut social de l'agent commercial

L'agent commercial doit être immatriculé au registre spécial des agents commerciaux, auprès du greffe du tribunal de commerce, immatriculation valable pendant cinq ans. De plus, l'agent commercial doit procéder à son affiliation à l'URSSAF , à la caisse d'assurance-maladie régionale et à la caisse d'assurance vieillesse, en sachant qu'il se voit...

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Thèmes liés : caisse regionale d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salaries / caisse d assurance maladie de paris / adresse caisse d assurance maladie / caisse d assurance maladie