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Assurance - Définition - Dictionnaire Juridique
Concernant l'assurance vie, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances que, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant, si le bénéficiaire vient à décéder après le stipulant, le contrat d'assurance vie profite aux héritiers de ce bénéficiaire. Cette transmission s'effectue alors, de droit, alors même que, de son...
LEGS DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
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LEGS DEFINITION
Définition de Legs
Le "legs" est une gratification consentie par testament . Le legs, porte en général dérogation aux règles légales de la dévolution successorale . Le but du testateur est soit d'attribuer tout ou partie de sa succession à une personne qui n'y était pas normalement...
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Rétracter - Définition - Dictionnaire Juridique
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
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RETRACTER DEFINITION
Définition de Rétracter
La rétraction est le fait par une personne, une autorité, ou un magistrat de revenir sur une décision déjà prise. Il en est ainsi par exemple du droit du parent qui a consenti à l' adoption d'un de ses enfants et qui, dans les délais prévus par la loi,...
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