Définition de l'assurance-vie

Quelque soit le but recherché, un contrat d'assurance-vie permet de constituer ou faire fructifier un capital. Il est possible de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance vie. Au delà du placement initial il est possible d'effectuer des versements, réguliers ou non, sans limite de montant. Aussi, même si fiscalement il est plus intéressant d'épargner pendant au moins huit ans, le...

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Site : http://assurance-vie.lesdossiers.com

Les dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie ...

 

Les dispositifs légaux

Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires :

Le bénéficiaire recherche l'assureur

La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a introduit un...

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Date: 2018-04-24 04:58:24
Site : http://www.agira.asso.fr

Modèle de lettre de saisine de l'AGIRA après le décès d'un ...

Modèle de lettre à adresser à l'AGIRA

Au décès d'un proche, de nombreuses démarches doivent être accomplies , notamment, le proche du défunt (enfant, frère, soeur, conjoint, etc.) doit en principe rapidement informer la compagnie d'assurance du défunt (assurance automobile, logement, santé, etc.) du décès de ce dernier.

Lorsqu'un assureur mutuelle ou union est informé du décès...

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Site : http://www.net-iris.fr

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d ...

Les contrats de retraite supplémentaire : Quelles spécificités ?

Bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie (les contrats d'assurance vie en déshérence) ?

Les contrats d'assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n'ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l'assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au...

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Site : https://www.abe-infoservice.fr

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L'assurance-vie luxembourgeoise est une enveloppe de placement jouissant d'une grande souplesse. Le choix des supports de placement est presque illimité. Le rendement dépend donc de la performance des différents fonds que vous choisissez.

Historique de rendement...

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Site : http://www.assurancevieluxembourg.com

J’ai hérité d’une assurance-vie, mais je n’ai pas été ...

Combien sont-elles, les personnes qui ont hérité d'une assurance-vie, mais qui n'en ont pas été informées par l'assurance du souscripteur décédé ? Difficile à dire.

Le montant des sommes non réclamées, en tout cas, serait au minimum de 2,76 milliards d'euros, selon un rapport  de la Cour des comptes, intitulé « Les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en...

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Site : http://sosconso.blog.lemonde.fr

Problème avec assurance vie CNP dont je suis bénéficiaire ...

Message par sergec16 » 11 Mars 2016, 23:29

J'espère que c'est la bonne section pour poser ma question.

Ma Grand-mère est décédée en 2013. Elle avait souscrit un contrat d'assurance vie auprès de CNP assurance/la Banque postale.

Mon frère, mes soeurs et moi même en sont les bénéficiaires. Le montant du capital est de 7500 euros chacun.

L'assurance nous a contacte en janvier 2016...

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Site : https://forum.quechoisir.org

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

Comment rédiger sa clause bénéficiaire

Les règles en matière d'acceptation du bénéfice du contrat

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Bienvenue à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Stéphanie et Nadia du Service Etudes patrimoniales pour répondre à toutes vos questions sur la clause bénéficiaire de...

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Site : gmf-conseilpatrimoine.com

Pourquoi prendre date sur une assurance vie aujourd'hui

Pourquoi prendre date sur une assurance vie aujourd'hui ?

Par Ariane D'IVERNOIS

Le contrat d'assurance vie est un outil servant tant à la valorisation du patrimoine financier qu'à la transmission.

Pour profiter de façon optimale de sa fiscalité avantageuse, le contrat doit être ouvert depuis au moins 8 ans.

Eviter les changements fiscaux :

 

Le contrat d'assurance vie est soumis à une...

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Site : http://www.finansemble.fr

Assurance vie – Déshérence : Les assureurs dans les ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

Valider

L'enjeu financier, rappelé par Edith Bocquaire, actuaire, et juridique, par Maître Laurence Chrébor, oblige la profession à s'organiser. Assureurs, gestionnaires de back-office et conseils s'organisent pour une mise en conformité au 1er janvier 2016.

Selon les différentes estimations, les encours des contrats d'assurance vie et...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Importance de la clause bénéficiaire - Patrimoine.com

Pour comparer et choisir

Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

Elément central du contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée par le souscripteur plutôt concentré sur les performances financières. En outre, si le contrat est souscrit dans une optique de retraite, le souscripteur est logiquement le premier bénéficiaire...

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Date: 2018-04-18 08:23:59
Site : http://www.patrimoine.com

Assurance-vie | BNP Paribas Banque Privée

Assurance-vie

L'assurance-vie, un incontournable de votre patrimoine

Vous souhaitez valoriser un capital, vous procurer des revenus complémentaires ou encore préparer la transmission de votre patrimoine tout en profitant d'un cadre juridique et fiscal particulièrement favorable.

L'assurance-vie est une des solutions patrimoniales qui s'offrent à vous.

Dans une approche patrimoniale globale,...

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Site : mabanqueprivee.bnpparibas

PEP assurance vie - conseil-patrimonial.com

Introduction

 

Le 25 septembre 2003, le PEP (Plan d'Épargne Populaire) a été supprimé par le gouvernement. Il a été remplacé par le PERP, qui est un produit retraite (voir notre rubrique retraite).

 

Pour mémoire, le PEP était un produit exceptionnel, dans la mesure où il offrait à l'épargnant la garantie juridique de retrouver son capital au terme du contrat. Pourtant, il a souvent...

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Date: 2018-04-24 05:10:33
Site : http://www.conseil-patrimonial.com

Une question concernant Generali ? Découvrez la FAQ de ...

Un contrat d'assurance vie peut être alimenté de différentes façons, ces modalités sont définies lors de la signature du contrat.

Le contrat peut être souscrit avec une prime unique, il n'y aura pas d'autres versements et le placement produira ses plus-values pendant toute la durée du contrat.

Le contrat prévoit des versements périodiques et le souscripteur s'engage à verser le montant...

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Site : https://www.generali.fr

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance

1

Remarque :

Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Contrat collectif prevoyance axa - prevoyance-entreprise.org

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Contrat collectif prevoyance axa

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Assurance pret immobilier | Meilleurtaux.com

Courtier depuis 1999 en assurance pret immobilier. Comparaison ET accompagnement par un expert en assurance crédit immobilier GRATUIT !

Axa : Toutes les actualités de l'entreprise sur L'Argus de ...

L'information des secteurs de l'Assurance -...

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Date: 2018-04-24 06:58:51
Site : http://prevoyance-entreprise.org

L'Agira : pour savoir si on est bénéficiaire d'un contrat ...

Cet organisme, mis en place l'année dernière, est compétent dans la recherche des bénéficiaires en cas de décès.

Afin de réduire le nombre de contrats qui ne trouvent pas leur client légitime, la loi du 15 décembre 2005 prévoit que toute personne peut écrire à une assurance pour demander si elle est bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Pour faciliter ces démarches, l'AGIRA a été mis en place en mai 2006. Trois organismes se sont réunis pour créer cette structure qui centralise toutes les demandes de France: la Fédération française des sociétés d'assurance...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : beneficiaire d un contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie / recherche de beneficiaire d'assurance vie / contrat d assurance vie / deces d un beneficiaire d'assurance vie

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Remboursement d'un prêt suite à un décès

Lorsqu'un exploitant a souscrit un contrat d'assurance-vie, non pour s'assurer personnellement, mais pour garantir l'emprunt contracté pour les besoins de son entreprise et inscrit au bilan, le versement de l'indemnité, lors du décès de l'exploitant, qui est affectée au remboursement anticipé de cet emprunt, entraîne l'extinction de la dette correspondante et, par suite, un profit...

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Site : https://www.compta-online.com

Lexique de l'assurance - Net Assurances : assurance auto ...

AGIRA, COURTIER, INDICE FNB, RESILIATION... Vous trouverez ci-dessous les principaux termes usuels de l'assurance et leur(s) définition(s) en "clair et sans décodeur"

Le mot que vous recherchez commence par un :

Z

ADAPTABLE:

Se dit des primes, des garanties, des franchises, dont le montant varie par référence à un indice défini dans un contrat.

A GENT GENERAL:

Il représente exclusivement...

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Site : http://www.netassurances.com

Comment rédiger une clause beneficiaire

Votre contrat d'assurance vie vous permet de désigner les bénéficiaires qui percevront le capital décès (capital investi + intérêts). Pour transmettre vos biens dans les meilleures conditions, apportez à la rédaction de la clause bénéficiaire une attention particulière. Conseils pratiques...

Pourquoi désigner un bénéficiaire ?

Cela n'a rien d'obligatoire et ne remet pas en cause la...

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Site : https://www.generali.fr

Souscrire un contrat d'assurance-vie : Où, comment, pourquoi

Nombreuses sont les possibilités offertes à l'investisseur qui veut souscrire une assurance-vie .

Quel que soit le mode ou profil de gestion que vous choisirez, le contrat se doit de respecter des règles précises qui ont pour but de protéger le souscripteur.

Où souscrire ?

Les contrats d'assurance-vie sont distribués par différents biais :

Les contrats proposés par les compagnies...

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Site : https://www.cieleden.com

AXA Téléphone : Contacter le service client et Assistance ...

Martine

16 mai 2016 à 20 h 16 min

Je viens de souscrire un contrat santé et on me dit que c est à moi de faire le nécessaire auprès de ma caisse de sécu. Habituellement c est à l assureur de le faire non ? Merci de votre réponse puisque c est la première fois qu' on me demande de faire cette démarche

DEBADE yvette

13 mai 2016 à 10 h 19 min

Après le décès de nos parents , avons...

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Date: 2018-04-23 20:24:27
Site : http://services-client.net

Tout savoir sur l'assurance décès et l'assurance chômage

Contact

ASSURANCE DÉCÈS ET CHÔMAGE

La vie nous réserve souvent des surprises, des bonnes comme des mauvaises. En cas de coup dur, notre première préoccupation est de protéger nos proches . Vous pouvez souscrire des contrats d'assurance destinés à vous protéger, ainsi que votre famille, pour que l'argent ne soit pas un souci dans le cas malheureux d'un décès ou suite à la perte d'un...

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Site : https://www.lk-conseil.com

Trouver un conseiller en gestion de patrimoine ( CGP ...

http://www.amf-france.org/Publications/Guides/Pedagogiques.html[...]

Article 83

L'article 83 permet au bénéficiaire de profiter d'une retraite supplémentaire sous la forme d'une rente viagère, financée en totalité ou en partie par l'entreprise sur la base d'un taux de cotisation. Le contrat d'épargne salarial bénéficie par ailleurs d'un cadre fiscal et social avantageux aussi bien pour...

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Site : https://www.kiwinance.com

Mutuelle d'assurance des artisans de France — Wikipédia

MAAF Assurances est une mutuelle d' assurance française dont le siège se situe à Niort dans les Deux-Sèvres . Elle est une des quatre enseignes constituantes de Covéa , une SGAM (Société de groupe d'assurance mutuelle) regroupant également la GMF , les MMA et Apgis . Par l'intermédiaire de Covéa, elle fait partie d' EurAPCo , une alliance de 7 groupes d'assureurs...

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Date: 2018-04-22 12:42:04
Site : https://fr.wikipedia.org

LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...

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LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)

 

Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.

Compte tenu...

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Site : http://www.fontaneau.com

Assurance habitation MACIF : les formules, garanties ...

Assurance habitation MACIF : les formules, garanties, franchises et tarifs

Découvrez les différentes assurances habitation de la MACIF ?

La MACIF (Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce) fait partie des groupes les plus connus dans le domaine de l'assurance. Créée en 1960, la société assure d'abord les biens...

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Site : https://selectra.info

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

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La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2018-04-24 05:06:32
Site : https://www.inc-conso.fr

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Généralités.

   Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Assurance dommage ouvrage particulier pas cher : devis ...

+ D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE PARTICULIER

Assurance dommage ouvrage particulier extension de maison individuelle

La loi 78.12 du 4 janvier 1978, dite « loi SPINETTA»   a rendu obligatoire la dommage ouvrage extension particulier pour tous les travaux de construction neuf ainsi que pour les travaux d'extension.

Les travaux d'extension comportent des risques importants à deux...

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Site : https://www.dommage-ouvrage.com