Les contrats conclus par téléphone - Avocat Lille

Les consommateurs ont le sentiment croissant de subir les abus des professionnels leur proposant en masse des produits ou services de grande consommation. Ils sont à la fois mieux informés et plus fragiles, à cause notamment des méthodes de commercialisation à distance. Il en est ainsi des contrats conclus par téléphone.

Tout contrat de vente de biens ou de fourniture de prestations de...

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Je vous informe par ce courrier que je renonce à ma souscription au contrat ____ [n° de souscription] signé le ______ [date de signature de la propostion].

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser les sommes versées dans un délai de...

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