Assurance vie et renonciation à la succession - CG ...

Lors d'une succession et en présence de contrats d'assurance-vie, l'héritier pourra refuser la succession et accepter en revanche le bénéfice des contrats qui le désignent. Il profitera des liquidités issues de l'assurance sans avoir à régler les dettes éventuelles. Le capital versé du contrat d'assurance-vie est "hors succession" ; il est traduit par le droit personnel et direct du bénéficiaire contre la...

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Site : http://cgcourtage.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance vie droits de succession / contrat d'assurance vie fiscalite succession / beneficiaire d'assurance vie et succession / renonciation succession contrat assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie

Un bénéficiaire est-il libre de refuser le bénéfice d’une ...

Fiscalité

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l'intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons...

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Site : gmf-conseilpatrimoine.com

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Pour bien comprendre la législation qui encadre le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie...

Article L.132-8 du Code des Assurances : désignation et substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

« Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.

Est considérée comme faite au profit de...

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Site : http://www.assurance-site.fr

Thèmes liés : deces d un beneficiaire d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie / beneficiaire d un contrat d assurance vie

Assurance-vie : fonctionnement et fiscalité - Cours BTS Banque

Accueil » Epargne financière » Assurance-vie : placement

Assurance-vie : placement

L'assurance-vie est un contrat par lequel l'assureur s'engage, d'une part, à verser au terme du contrat si l'assuré est vivant à cette époque le montant du capital constitué tel que défini au contrat et d'autre part, à verser le montant du capital constitué au moment du décès de l'assuré survenu avant...

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Site : http://bts-banque.info

Assurance vie durée minimum 2018 - Assurance vie 2018 ...

Assurance vie durée minimum 2018

Comparez gratuitement les différentes offres d'assurance vie du marché pour trouver le meilleur taux de rendement :

Il existe deux grandes catégories d'assurances-vie, l'assurance en cas de vie et l'assurance en cas de décès.

De nombreuses formules d'assurance-vie sont proposées selon la durée choisie et les options de sortie.

net Au fil des années, la...

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Site : http://www.assurance-vie-2016.fr

La clause de bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie

Droit des assurances : La clause de bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie

La clause de bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie

Le contrat d' assurance-vie suppose la délivrance d'un capital (plus rarement, d'une rente) au jour du décès du souscripteur au profit d'un ou de bénéficiaires désignés nominativement ou non nominativement.

La clause de bénéficiaire est...

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Site : https://www.avocat-antebi.fr

Thèmes liés : exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / renonciation a clause beneficiaire contrat assurance vie / modification clause beneficiaire contrat assurance vie / clause beneficiaire contrat assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie

Assurance vie et bénéficiaire : tout comprendre en 5 points

Assurance vie bénéficiaire

Assurance Vie bénéficiaire : tout ce qu'il faut savoir

Mode de placement prisé des Français, l'assurance vie présente l'avantage d'être souple, rentable et facile à souscrire. C'est le meilleur moyen de se constituer un capital destiné à assurer la retraite, à assurer l'avenir de ses proches ou à faire face aux imprévus.

L'épargne est disponible à tout...

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Site : lassurancevie.fr

renoncer au bénéfice assurance-vie | TousLesPlacements.com

Home > Blog > Placements Financiers > Assurance-Vie > Clause bénéficiaire: laisser le choix aux bénéficiaires de renoncer au capital

Clause bénéficiaire: laisser le choix aux bénéficiaires de renoncer au capital Retour

17 février 2015 par Benjamin CLAVEL

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La clause bénéficiaire est un outil successoral que l'on trouve dans différents types de placements financiers comme :...

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Site : http://www.touslesplacements.com

Thèmes liés : renonciation a clause beneficiaire contrat assurance vie / exemple de clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / modifier la clause beneficiaire d'un contrat d'assurance vie / clause beneficiaire contrat d assurance vie / clause beneficiaire d un contrat d assurance vie

Renoncer à une succession et/ou assurance-vie pour réduire ...

Renoncer à une succession et/ou assurance-vie pour réduire l'impôt : stratégies, exemples et démarches.

 

Si les dispositions sont prises en cours de vie, vous avez de nombreux moyens d'organiser votre patrimoine pour transmettre en évitant la fiscalité : donation démembrée, assurance-vie avant 70 ans, dons familiaux de sommes d'argent ect... Ce n'est malheureusement pas toujours le...

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Site : https://www.corrigetonimpot.fr

Succession : accepter ou refuser - LCL Banque et Assurance

Quelle incidence la renonciation à succession a-t-elle sur le bénéfice d'un contrat d'assurance-vie ?

10/08/2017

Accepter ou refuser un héritage : quel est le délai de réflexion ?

 

Si vous héritez, vous disposez d'un délai de réflexion de quatre mois à partir du décès pour vous décider. Vous avez le choix entre :

accepter la succession purement et simplement,

refuser la...

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Site : https://www.lcl.com

Assurance - Définition - Dictionnaire Juridique

Concernant l'assurance vie, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances que, sauf manifestation contraire de volonté du stipulant, si le bénéficiaire vient à décéder après le stipulant, le contrat d'assurance vie profite aux héritiers de ce bénéficiaire. Cette transmission s'effectue alors, de droit, alors même que, de son...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Clause bénéficiaire d'assurance vie - Assurance-vie

par Laurent Sautereau

Clause bénéficiaire d'assurance-vie

L'assurance vie comprend 2 phases : celle « en cas de vie » (la gestion financière de ses actifs) et celle « en cas de décès » (la transmission du capital investi sur son assurance vie). Cette 2ème phase est parfois négligée, jugée accessoire, alors qu'elle a une importance capitale. Elle permet en effet de transmettre...

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Site : http://blog.testamento.fr

Assurance-vie : La clause bénéficiaire - CielEden

Assurance vie Fonctionnement de l'assurance vie Assurance-vie : La clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire

Sans clause, aucune transmission des capitaux ne sera effectuée. La clause bénéficiaire est indispensable au bon fonctionnement du  contrat d'assurance-vie . Sans elle le contrat ne serait tout simplement pas une assurance-vie ... tout au plus un contrat de capitalisation .

Tout...

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Site : https://www.cieleden.com

Récupérer le capital d'une assurance-vie - cbanque.com

Assurance-vie

Récupérer le capital d'une assurance-vie

Le décès d'un assuré entraîne la fermeture de l'assurance-vie et le transfert du capital aux bénéficiaires. Comment savoir si vous en êtes le bénéficiaire ? Comment réclamer les fonds ?

Dans la page : vérifier si l'on est bénéficiaire , récupérer les sommes , refuser le bénéfice , les contrats en déshérence .

Comment...

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Site : https://www.cbanque.com

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

Bien penser sa clause bénéficiaire pour mieux transmettre

Comment rédiger sa clause bénéficiaire

Les règles en matière d'acceptation du bénéfice du contrat

Le démembrement de la clause bénéficiaire

Bienvenue à toutes et à tous, nous avons le plaisir d'accueillir Stéphanie et Nadia du Service Etudes patrimoniales pour répondre à toutes vos questions sur la clause bénéficiaire de...

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Site : gmf-conseilpatrimoine.com

Les avantages et les inconvenients du démembrement du ...

Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.

Les avantages et les inconvenients du démembrement du contrat d'assurance-vie.

13-04-2007

Le démembrement du contrat d'assurance-vie est un technique patrimoniale très répandue qui offre beaucoup d'intérêts aussi bien pour la protection de son conjoint que pour la transmission de son patrimoine à ses héritiers...

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Date: 2018-04-24 04:57:43
Site : http://www.patrimoinorama.com

Comment sortir de son contrat d'assurance vie? - cofloma.fr

Comment sortir de son contrat d'assurance vie?

Renonciation

La loi accorde 30 jours à tout souscripteur d'une assurance vie (article L. 132-5-1 du Code des assurances), pour renoncer à son contrat et récupérer la totalité des sommes versées. Ce délai commence à partir de la date du premier versement et de la remise des documents d'information.

La lettre de renonciation doit parvenir à...

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Site : http://www.cofloma.fr

Assurance-vie : les contrats en euros | Cieleden

Assurance vie Contrats Assurance vie : contrat en euros

Assurance vie : contrat en euros

Investis principalement en obligations, les contrats d' assurance-vie en euros présentent un atout majeur en comparaison à un contrat en unité de compte ou multisupports  : celui de la sécurité.

En effet, le risque de perdre son capital est nul : par contre les perspectives de réaliser des gains...

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Site : https://www.cieleden.com

Assurance-vie - Clause bénéficiaire : 5 erreurs à éviter

Nos partenaires

Assurance-vie - Clause bénéficiaire : 5 erreurs à éviter

L'épargne qui figure sur une assurance-vie, au décès de son titulaire, n'entre pas dans sa succession. Elle est attribuée aux personnes désignées dans la clause dite « bénéficiaire du contrat ». Pourtant, trop d'assurés négligent cette clause essentielle.

Placement favori des Français - plus de 12 millions...

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Site : http://www.planete-patrimoine.com

patrimoine.com | Faq | Accueil

ASSURANCE VIE - CESSION DU CONTRAT

Comment peut-on céder un contrat d'assurance-vie ? La remise du titre au nouveau propriétaire est-elle suffisante, sinon quelles formalités faut-il accomplir ?

Quelle est l'incidence sur la clause bénéficiaire ?

Le souscripteur peut effectivement céder la propriété d'un contrat d'assurance vie à une tierce personne. Aucune disposition légale...

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Date: 2017-05-10 10:17:04
Site : http://www.patrimoine.com

Souscrire un contrat d'assurance-vie : Où, comment, pourquoi

Nombreuses sont les possibilités offertes à l'investisseur qui veut souscrire une assurance-vie .

Quel que soit le mode ou profil de gestion que vous choisirez, le contrat se doit de respecter des règles précises qui ont pour but de protéger le souscripteur.

Où souscrire ?

Les contrats d'assurance-vie sont distribués par différents biais :

Les contrats proposés par les compagnies...

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Site : https://www.cieleden.com

Assurance-vie, les 20 erreurs à éviter - Le Point

Tout miser sur un seul assureur

Avoir une assurance-vie, c'est bien. En avoir plusieurs, c'est encore mieux. Vous pouvez ainsi diversifier les risques, limiter les conséquences d'une défaillance d'un assureur et profiter d'une plus large ouverture financière, car chaque contrat comporte sa propre gamme de fonds d'investissement. Le rendement d'un fonds en euros est également variable d'une...

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Site : http://www.lepoint.fr

Le contrat d'assurance-vie : les fondamentaux | Institut ...

Plusieurs acteurs font partis du contrat d'assurance-vie

 

1 - Le souscripteur ou l'adhérent

Personne qui paie les cotisations à l'assureur. C'est la raison pour laquelle il dispose de deux prérogatives : le choix du bénéficiaire et la faculté de rachat.

 

Une souscription conjointe est possible. Dans ce cas, une ou plusieurs personnes vont souscrire ensemble un contrat...

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Date: 2018-04-24 04:21:07
Site : https://www.inc-conso.fr

Importance de la clause bénéficiaire - Patrimoine.com

Pour comparer et choisir

Maîtriser la rédaction de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie

Elément central du contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire est souvent négligée par le souscripteur plutôt concentré sur les performances financières. En outre, si le contrat est souscrit dans une optique de retraite, le souscripteur est logiquement le premier bénéficiaire...

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Date: 2018-04-18 08:23:59
Site : http://www.patrimoine.com

Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire

Cet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.

 

Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...

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Site : https://www.aurep.com

CONTRAT NOUVEAU CAP. Notice d information - PDF

1 ASSURANCE VIE EN EUROS maif.fr maif.fr CONTRAT NOUVEAU CAP Notice d information Nouveau Cap est un contrat d assurance vie en euros à adhésion individuelle. Il est conçu et géré par Parnasse-MAIF, filiale assurance vie de la MAIF, 50 avenue Salvador Allende, CS 90000, Niort cedex 9.

2 Nature du contrat Nouveau Cap est un contrat d assurance vie de groupe à adhésion individuelle et...

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Site : http://docplayer.fr

Assurance-vie et flat tax, mode d’emploi

Gestion privée

Flat tax et assurance-vie, mode d'emploi

Malgré la nouvelle fiscalité Macron qui s'avère complexe, le placement d'épargne préféré des Français va sûrement le rester

L'instauration du prélèvement forfaitaire unique n'est pas synonyme de simplicité pour les souscripteurs d'une assurance-vie. La flat tax touchera les produits des versements faits à partir du 27 septembre...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Comment résilier son contrat d'assurance hors date d ...

104 commentaires 13 notes - Réagissez à votre tour

Nom

Note (de 1 à 5)

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PASCAL Victoire  -  Le 27 juin 2014 à 09h58

Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec le 1er point du Mais encore...

En effet aucune loi ne permet à un salarié de résilier son contrat individuel avant l'échéance si son employeur lui impose une mutuelle obligatoire. L'assureur du contrat individuel peut...

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Site : https://www.jechange.fr

LA FISCALITE DES REVENUS D’IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN ...

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Rechercher pour :

LA FISCALITE DES REVENUS D'IMMEUBLES EN BELGIQUE ET EN FRANCE

 

Article publié dans la Revue « Fiscalité Européenne et Droit International des Affaires » N° 141 (Année 2005)

 

Quoique très proches l'une de l'autre, la Belgique et la France connaissent des fiscalité différentes.

Compte tenu...

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Site : http://www.fontaneau.com

10 questions à vous poser après le décès d'un proche | Notaviz

Quelles sont les premières démarches à accomplir  ?

Constat de décès

Il convient de faire constater le décès par un médecin. Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale, l'établissement se charge de faire établir le certificat par le médecin de service.

 

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures, par toute personne...

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Site : https://notaviz.notaires.fr

Assurance vie Vivaccio - succession - contrat - La Banque ...

Vivaccio vous offre de nombreux avantages. C'est un contrat (1) :

Évolutif : grâce à ses 5 formules, Vivaccio évolue avec les années et donc vos projets tout en conservant l'antériorité fiscale du contrat. Vous n'avez pas besoin de changer de contrat ! Il vous accompagne de la naissance jusqu'au départ en retraite.

Accessible : 75 EUR suffisent pour adhérer au contrat.

Souple : vous...

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Date: 2018-04-23 08:51:19
Site : https://www.labanquepostale.fr

Acceptation : tout n'est pas réglé - Dossiers assurances ...

Saisissez le code de sécurité * Code erroné *

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Si la loi du 17 décembre 2007 et la Cour de cassation ont contribué à pérenniser le régime juridique de l'acceptation du bénéficiaire, il subsiste des zones d'ombre susceptibles de perturber la transmission patrimoniale voulue par le souscripteur.

Le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dispose d'un droit personnel et direct...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Mentions légales - Courtier Grossiste et assurance TNS

Contact

Présentation générale

Les sites www.cipres.fr , www.monsiteassure.fr , www.courtier.cipres.fr sont destinés à informer le public sur l'actualité de CIPRÉS Assurances ainsi que sur les différentes offres distribuées. Ils permettent également de pouvoir accéder aux services mis en place par CIPRÉS Assurances.

L'utilisation des fonctionnalités des sites internet sus-cités ainsi...

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Site : http://www.cipres.fr

Déblocage des comptes bancaires en cas de décès | SPF Finances

Déblocage des comptes bancaires en cas de décès

Déblocage des comptes bancaires

Un acte ou certificat d'hérédité établi avant le 1er juillet 2012 peut-il encore servir à partir de cette date? Qu'est-ce qui change le 1er juillet 2012?

Loi-programme du 29 mars 2012 - art. 157 à 163 et Loi-programme du 22 juin 2012 - art. 20 à 22 et 35

Un acte ou certificat d'hérédité établi avant le...

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Date: 2018-04-24 05:42:38
Site : https://finances.belgium.be