Obligations fondamentales de l'indépendant

Initiation des futurs diplômés aux obligations qu'engendre une activité indépendante ou une profession libérale.

Etre indépendant engendre diverses obligations

ACCES A LA PROFESSION

Pour exercer une activité professionnelle indépendante, il sera nécessaire de prouver vos connaissances en gestion et vos compétences du métier par la production de titres (brevet, certificat, diplôme)...

Lire la suite

Date: 2015-03-22 04:01:31
Site : http://www.koter.info

Le système de soins de santé - Vivre en Belgique

 

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La CAAMI est une institution publique de sécurité sociale. Elle offre uniquement l'assurance obligatoire soins de santé et les indemnités en cas de perte de rémunération mais ne propose pas d'assurances complémentaires.

caami-hziv.fgov.be

 

Auprès de chacune des unions nationales, il est possible d'obtenir les coordonnées des...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 08:34:29
Site : http://www.vivreenbelgique.be

Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ...

Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ?

LoiMadelin.com > News > Actualités > Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ?

Travailleurs non Salariés : qui sont les TNS ?

Le terme « travailleur non salarié » devient de plus en plus courant dans le monde de l'entreprise. Certaines personnes font le choix de devenir TNS.  Ce sont des créateurs d'entreprise (Eurl), des gérants...

Lire la suite


Site : http://www.loimadelin.com

Thèmes liés : caisse assurance maladie travailleurs non salaries / organisme assurance maladie travailleur non salarie / choix assurance maladie travailleur non salarie / assurance maladie travailleur non salarie / caisse d assurance maladie des non salaries

Profession libérale | AFE, Agence France Entrepreneur

  L'exercice d'une profession libérale en entreprise individuelle

  Sur le plan fiscal

Les bénéfices des professionnels libéraux sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), aucune distinction n'étant effectuée, sur le plan fiscal, entre le bénéfice de l'entreprise et leur rémunération.

Ils sont soumis :

 soit au...

Lire la suite


Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / demande d'affiliation au regime general de l'assurance maladie / caisse assurance maladie profession liberale / l'assurance maladie securite sociale / assurance maladie profession liberale avocat

Déclaration URSSAF 2017 - Blog SNJMG

Déclaration URSSAF 2017

Publié le Mardi, 16 Mai 2017, dans la catégorie Actualités

Les médecins à activité libérale (installés ou remplaçants) sont redevables des cotisations et contributions obligatoires suivantes :

cotisation d'assurance maladie,

cotisation d'allocations familiales,

contribution sociale généralisée - CSG - et contribution au remboursement de la dette sociale -...

Lire la suite


Site : http://www.snjmg.org

L'agent général d'assurance en société - Cabinet Sartre

Contact

L'agent général d'assurance en société

L'agent général d'assurance est une profession libérale représentant une compagnie d'assurance en qualité de mandataire. Totalement indépendant dans sa façon de mener ses affaires, et dans la gestion de ses clients, il bénéficie de l'appui logistique et de la marque déployée par la compagnie.

L'agent général d'assurance n'est pas...

Lire la suite


Site : http://www.cabinet-sartre.com

Thèmes liés : caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse de retraite et d assurance maladie / caisse d assurance maladie des non salaries / retraite et d assurance maladie / caisse d assurance maladie

Contrat collectif prevoyance axa - prevoyance-entreprise.org

Trouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise

Contrat collectif prevoyance axa

<- Retour au guide

Assurance pret immobilier | Meilleurtaux.com

Courtier depuis 1999 en assurance pret immobilier. Comparaison ET accompagnement par un expert en assurance crédit immobilier GRATUIT !

Axa : Toutes les actualités de l'entreprise sur L'Argus de ...

L'information des secteurs de l'Assurance -...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 06:58:51
Site : http://prevoyance-entreprise.org

InfoCancer - ARCAGY - GINECO - Infos pratiques - Cancers ...

110 tableaux permettant de reconnaître une maladie professionnelle

94 tableaux à numéro plein ; 11 tableaux à numéro bis ; 5 tableaux à numéro ter

55 listes de travaux sont indicatives et 55 listes de travaux sont limitatives

18 tableaux prévoient une durée d'exposition minimale à la nuisance.

Réparation des maladies professionnelles

LE RÉGIME GENERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Il prend...

Lire la suite


Site : http://www.arcagy.org

Micro-entrepreneur : quel droit aux indemnités ...

Je suis micro-entrepreneur : sous quelles conditions ai-je droit aux IJ maladie ?

Le micro-entrepreneur perçoit les IJ maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants

Pour percevoir les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale pour les indépendants, le micro-entrepreneur doit :

Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d'une activité...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 08:42:48
Site : https://www.previssima.fr

La Sécurité sociale pour les indépendants verse-t-elle des ...

Profession libérale : quel droit en cas d'accident du travail ?

Artisan-commerçant : quelle IJ en cas d'arrêt de travail ?

En cas d'arrêt de travail lié à un accident, les artisans et commerçants indépendants peuvent percevoir des indemnités journalières, s'ils respectent les conditions suivantes :

Être affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d'une...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 07:37:34
Site : https://www.previssima.fr

Thèmes liés : assurance accident de travail et maladie professionnelle / assurance maladie rente accident travail / assurance maladie accident de travail / caisse d assurance maladie des professions liberales / indemnites journalieres maternite par l'assurance maladie

Sécurité sociale en France — Wikipédia

Napoléon III a souhaité instaurer, dans les années 1850 , une mutualité impériale , sous le contrôle de l'administration [3] .

À partir du Moyen Âge , certaines corporations organisent une assistance, limitée, entre les professionnels qui y adhèrent. L'abolition des corporations par le décret d'Allarde , en 1791 , met fin à ce premier dispositif d'entraide, professionnel et privé. Il...

Lire la suite

Date: 2018-04-23 11:59:10
Site : https://fr.wikipedia.org

Médecine générale — Wikipédia

Accès aux soins, Continuité et permanence des soins[ modifier | modifier le code ]

Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers, à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins...

Lire la suite

Date: 2018-04-22 12:41:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Naissance – Paris.fr

En application de la loi du 4 mars 2002, votre enfant ou vous-même avez un nom composé de deux parties séparées par un double tiret (- -).

Depuis la circulaire du ministère de la justice du 25 octobre 2011 en vigueur à compter du 15 novembre 2011, vous avez la possibilité de demander la suppression du double tiret pour le remplacer par un espace entre les deux parties de votre nom ou de...

Lire la suite


Site : https://www.paris.fr

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Devenir agent général d'assurance indépendant

Index » Fiches activités » L'agent général d'assurance indépendant

L'agent général d'assurance indépendant

Publié le 19 février 2015 dans la th&eacutematique Fiches activités - Dernière mise à jour le 5 février 2018

L'agent général d'assurance est un professionnel libéral qui fait partie de la catégorie des intermédiaires en assurance. Son métier consiste à proposer,...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin ppt ...

Présentation au sujet: "Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015"-- Transcription de la présentation:

1 Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015

Notre mission, faciliter les vôtres ! Présentation des retraites CNRACL - CARSAT 18 Juin 2015 Une première Cette formation scelle notre partenariat (depuis fin 2014) 65 rue Kepler - CS - La Roche-sur-Yon cedex -...

Lire la suite


Site : http://slideplayer.fr

Comparez les Assurances Accident les moins chères

i

Date d'effet du contrat souhaitée :

Recevoir ponctuellement des offres privilégiées de nos partenaires ? Charte de confidentialité et de protection des données personnelles et obtenir communication, rectification ou suppression des informations vous concernant en consultant nos Mentions Légales. " style="font-weight: bold;padding:0 7px; text-align: center; border-radius: 50%; margin-left:...

Lire la suite


Site : http://www.comparateur-assurance-accident.com

RSI - Régime Social des Indépendants - La CNDI

Ile de France CentreIle de France EstIle de France Ouest

Paris / Seine-Saint-Denis/Essonne / Val-de-Marne / Seine-et-MarneYvelines / Hauts-de-Seine / Val d'Oise

 Compte tenu des dysfonctionnements

actuels dans le recouvrement et le rendu des prestations,

a un rôle très important à remplir et veut prendre le gouvernail de ce grand bateau à la dérive.

 devrait avoir beaucoup d'élus et...

Lire la suite


Site : http://www.la-cndi.fr

Assurance santé individuelle : ce qu’il faut savoir – Lavieeco

Facebook 0 Twitter 0 Google+ 0 LinkedIn 0

Assurance santé individuelle : ce qu'il faut savoir

Pour souscrire à une assurance complémentaire, il faut être âgé de moins de 60 ans et ne pas être «très» malade. Il n'y a que trois compagnies qui proposent ce type de polices d'assurance. Les primes à payer sont généralement plus élevées.

Depuis l'entrée en vigueur de l'Assurance maladie...

Lire la suite


Site : http://lavieeco.com

Formation VPH - cerahtec.invalides.fr

Tél. 03 87 51 30 30

Fax. 03 87 51 30 36

Contactez-nous  

Formation VPH

Cette formation permet l'acquisition des connaissances réglementaire, médicale et technique afin de conseiller, louer vendre et entretenir les véhicules pour personnes handicapées, la connaissance des réglages et de l'entretien des VPH et le savoir concernant le conseil d'une personne en fonction de sa maladie, de son...

Lire la suite


Site : http://cerahtec.invalides.fr

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / medecin conseil de l assurance maladie / cours sur l assurance maladie / attestation d'assurance maladie securite sociale / l'assurance maladie en ligne

Comparateur Assurance Prêt Immobilier - reassurez-moi.fr

Les banques proposent une assurance prêt bancaire pour tout financement immobilier. C'est un contrat qu'elles ont mis en place avec un assureur de leur groupe ( Cardif pour BNP Paribas, CNP pour la Banque Postale ) ou un assureur indépendant (Axa pour Crédit Foncier, Generali pour Barclays..). Ces assurances sont donc communes à tous les emprunteurs d'une même banque et le tarif est standard...

Lire la suite


Site : https://reassurez-moi.fr

Logiciels de caisse frauduleux : les risques fiscaux

Conclusion

Introduction

La presse écrite régionale a pu se faire l'écho de poursuites correctionnelles contre des pharmaciens [ 1 ] peu scrupuleux ayant eu recours à des logiciels frauduleux pour minorer leurs recettes taxables.

Même si certains d'entre eux ont été relaxés [ 2 ], d'autres ont été condamnés après contrôle fiscal et dépôt d'une plainte pour fraude fiscale par...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 07:35:25
Site : http://www.fiscalonline.com

Auto-entrepreneur et fonctionnaire : les conditions du cumul

Les fonctionnaires ont le droit de cumuler une activité complémentaire sous le régime de l'auto-entrepreneur, sous réserve de respecter certaines conditions. Ces règles s'appliquent également aux contractuels de la fonction publique.

A quelles conditions un fonctionnaire peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi

Depuis la loi...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : statut auto entrepreneur assurance maladie / assurance auto fonctionnaire / caisse nationale d'assurance maladie des professions independantes / caisse national d'assurance maladie militaire / devis d'assurance auto

Assurance-maladie : Voici l'état d'avancement de la ...

Offrir une couverture santé à toute la population ivoirienne, c'est l'enjeu principal de la Couverture maladie universelle (Cmu). Il s'agit pour le gouvernement, à travers cette assurance, de garantir l'accès à des soins de santé de qualité à l'ensemble de la population résidant en Côte d'Ivoire, dans des conditions financières soutenables. Quelle est l'architecture et l'état...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 07:43:09
Site : http://www.linfodrome.com

Contrat type de collaboration entre un avocat aux Conseils ...

CONTRAT-TYPE DE COLLABORATION ENTRE UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ET UN AVOCAT AU BARREAU DE PARIS EN VUE D'UNE COLLABORATION LIBERALE EXTERNE

Contrat type de collaboration, adopté par le Conseil de l'Ordre dans sa séance du 18 décembre 2007 (Bulletin du Barreau du 08/01/2008 n°01/2008 page 05)

 

[nom du cabinet de l'avocat aux Conseils]

demeurant

[nom de l'avocat...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 08:06:24
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : caisse nationale d'assurance maladie paris / caisse nationale d assurance maladie paris / caisse d assurance maladie de paris / caisse nationale d'assurance maladie des professions independantes / caisse national d'assurance maladie france

Je m'installe à Monaco / Événements de vie / Service ...

Le Centre d'Hémodyalise Privé

L'offre de soins en ville est également importante et couvre l'ensemble des professions de la santé .

Le service des auxiliaires de vie permet aux personnes âgées ou présentant un handicap temporaire ou permanent de demeurer à leur domicile.

Consultez la brochure :  Santé : une priorité Monégasque

Couverture Sociale

Un dispositif complet est mis en place...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 05:05:13
Site : http://service-public-particuliers.gouv.mc

Thèmes liés : assurance maladie offre d emploi / caisse d assurance maladie / carte d assurance maladie / caisse assurance maladie des profession independante / offre emploi assurance maladie

Retraite en France — Wikipédia

Présentation[ modifier | modifier le code ]

Il « existe en France plus de 600 régimes de retraite de base, [et] plus de 6 000 régimes de retraites complémentaires » [3] . On peut distinguer trois grands pôles [3]  :

Le secteur privé ajoute à la retraite de base servie par la CNAVTS des retraites complémentaires , versées par des organismes relevant de l'Agirc et de l'Arrco , et des...

Lire la suite

Date: 2018-04-22 12:42:12
Site : https://fr.wikipedia.org

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

La sécurité sociale étudiante - etudiant.gouv.fr

Votre santé

La sécurité sociale étudiante

Si vous êtes déjà étudiant·e, vous relevez du régime de la sécurité sociale étudiante. En revanche, si vous entrez dans l'enseignement supérieur à la rentrée 2018, vous relèverez du régime général de Sécurité sociale. Ce sera le cas de l'ensemble des étudiants en 2019. La cotisation de sécurité sociale étudiante sera supprimée...

Lire la suite


Site : http://www.etudiant.gouv.fr

Travailleur indépendant — Wikipédia

Domaine[ modifier | modifier le code ]

Ce type de travailleur est très présent dans les économies de marché (agriculture, commerce, artisanat , professions libérales ,  etc. ) où il apporte souvent une voie de promotion sociale .

Les domaines parmi lesquels les travailleurs indépendants sont courants sont l' informatique , la communication, le marketing, le graphisme, l' infographie , le...

Lire la suite

Date: 2018-04-23 21:44:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : cotisation assurance maladie travailleur independant / caisse de retraite et d assurance maladie / assurance maladie travailleur independant / caisse d assurance maladie des professions liberales / caisse d assurance maladie des non salaries

Organismes auxquels l’avocat libéral doit adhérer | Ordre ...

Assurance maladie obligatoire

La sécurité sociale des indépendants remplace le RSI depuis le 1er janvier 2018.

L'avocat libéral doit adhérer à la sécurité sociale des indépendants. Il doit effectuer cette inscription, soit par l'intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE - URSSAF), soit directement auprès de RSI.

L'avocat choisit librement l'organisme conventionné auquel il souhaite adhérer :

HARMONIE MUTUELLE,

La RAM (Réunion des Assureurs Maladie).

Autres prestations (indemnités journalières - retraites...

Lire la suite

Date: 2018-04-24 08:16:05
Site : http://www.avocatparis.org

Thèmes liés : l'assurance maladie securite sociale / caisse national d'assurance maladie france / caisse nationale d'assurance maladie des professions independantes / assurance maladie profession liberale avocat / assurance maladie securite sociale mutuelle

Le statut social du commerçant, de l'artisan et de l ...

Pour bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt-maladie, l'artisan ou le commerçant indépendant doit être :

artisan ou commerçant à titre principal et en activité,

affilié depuis un an à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) au titre de l'assurance maladie

à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie.

L'indemnité journalière permet de compenser en...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Thèmes liés : indemnites journalieres maternite par l'assurance maladie / indemnites journalieres de l'assurance maladie / indemnites journalieres de l assurance maladie / l'assurance maladie securite sociale / taux cotisation d'assurance maladie sur retraite

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc quel est le pourcentage de l'héritage de mon défunt mari auquel j'aurai droit en tant que veuve sans enfants ? devrais je partager avec...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Désespérée, une infirmière libérale dort dans la rue pour ...

Depuis deux nuits, une infirmière libérale dort devant la CPAM de Gironde pour être reçue et entendue. Après avoir été condamnée à rembourser 54 000 euros à la Caisse, elle souhaite échelonner ses remboursements...pour ne pas se retrouver à la rue. 

Dessin de Nawak pour ActuSoins.

La nuit, en ce moment, il fait -9°C à Bordeaux. Cela n'a pas empêché Hélène, une infirmière...

Lire la suite


Site : http://www.actusoins.com

Thèmes liés : medecin conseil de l assurance maladie / caisse regionale d assurance maladie / caisse national d'assurance maladie france / caisse national d'assurance maladie cnam / caisse nationale d'assurance maladie des professions independantes

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ? | Dossier ...

» Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Qui peut encore prendre sa retraite à 60 ans ?

Anne-Gaelle Nicolas

| Le 30/11/2013 à 19h09

L'âge légal de la retraite est progressivement repoussé de 60 à 62 ans. Mais certains salariés peuvent encore mettre un terme à leur vie professionnelle de manière anticipée : à 60 ans, voire plus tôt. Revue de détail.

À partir de quel...

Lire la suite


Site : http://www.dossierfamilial.com